1947112901
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1947112901 29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112901 29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
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29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 3 décembre 1947
Numéro: 1947112901
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-29/01