Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947112803 BE

1947112803 28 NOVEMBRE 1947. - Arrêté modifiant et complétant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112803 28 NOVEMBRE 1947. - Arrêté modifiant et complétant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1947. - Arrêté modifiant et complétant celui du 6 janvier 1947 relatif à la livraison des produits laitiers

Publication: 30 novembre 1947

Numéro: 1947112803

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-28/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →