Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947112604 BE

1947112604 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112604 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de l'importation et de l'exportation de marchandises générales, en liquidation

Publication: 12 décembre 1947

Numéro: 1947112604

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-26/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →