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1947112603 BE

1947112603 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce des machines, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112603 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce des machines, en liquidation Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce des machines, en liquidation

Publication: 12 décembre 1947

Numéro: 1947112603

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-26/03

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