1947112601
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1947112601 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947112601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112601 26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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26 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 30 novembre 1947
Numéro: 1947112601
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-26/01