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1947112507 BE

1947112507 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant l'institution de sous-commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112507 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant l'institution de sous-commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6) Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel autorisant l'institution de sous-commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6)

Publication: 5 décembre 1947

Numéro: 1947112507

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-25/07

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