1947112504
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1947112504 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947112504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112504 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
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25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission chargée d'étudier les réformes à apporter aux législations relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication: 2 janvier 1948
Numéro: 1947112504
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-25/04