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1947112503 BE

1947112503 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires

Publication: 5 décembre 1947

Numéro: 1947112503

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-25/03

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