1947112502
BE
BE
1947112502 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112502 25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant la date de la fin du temps de guerre pour l'activité du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
Publication: 3 décembre 1947
Numéro: 1947112502
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-25/02