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1947112402 BE

1947112402 24 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de prorogation des délais en matière de propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant la date ultime de prorogation des délais en matière de propriété industrielle

Publication: 10 décembre 1947

Numéro: 1947112402

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-24/02

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