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1947112204 BE

1947112204 22 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 100 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112204 22 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 100 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 100 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par [BELGACOM] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 29 novembre 1947

Numéro: 1947112204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-22/04

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