1947112201
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1947112201 22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112201 22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce
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22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce
Publication: 27 novembre 1947
Numéro: 1947112201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-22/01