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1947112124 BE

1947112124 21 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'article 2 de celui du 5 avril 1947, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947112124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947112124 21 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'article 2 de celui du 5 avril 1947, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1947 Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'article 2 de celui du 5 avril 1947, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1947

Publication: 10 décembre 1947

Numéro: 1947112124

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-21/21

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