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1947111804 BE

1947111804 18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111804 18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

Publication: 21 novembre 1947

Numéro: 1947111804

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-18/04

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