1947111803
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1947111803 18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111803 18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
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18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
Publication: 2 avril 1948
Numéro: 1947111803
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-18/03