1947111405
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1947111405 14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947111405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111405 14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage
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14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage
Publication: 5 décembre 1947
Numéro: 1947111405
page: 11292
Dossier numéro: 1947-11-14/34