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1947111404 BE

1947111404 14 NOVEMBRE 1947. - Loi modifiant la législation relative à la libération conditionnelle et aux condamnations conditionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947111404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1947. - Loi modifiant la législation relative à la libération conditionnelle et aux condamnations conditionnelles

Publication: 28 novembre 1947

Numéro: 1947111404

page: 11036

Dossier numéro: 1947-11-14/33

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