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1947111402 BE

1947111402 14 NOVEMBRE 1947. - LOI complétant le chapitre IV du titre V du livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947111402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111402 14 NOVEMBRE 1947. - LOI complétant le chapitre IV du titre V du livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1947. - LOI complétant le chapitre IV du titre V du livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage

Publication: 21 novembre 1947

Numéro: 1947111402

page: 10748

Dossier numéro: 1947-11-14/31

Erratum : Publication du 15 décembre 1947, ERRATUM

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