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1947111401 BE

1947111401 14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111401 14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat (abrogé par AR 05-07-1967, art. 37)

Publication: 26 mai 1948

Numéro: 1947111401

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-14/30

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