1947111201
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1947111201 12 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (abrogé par ADR 28-05-1948, art. 4)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111201 12 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (abrogé par ADR 28-05-1948, art. 4)
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12 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux (abrogé par ADR 28-05-1948, art. 4)
Publication: 15 novembre 1947
Numéro: 1947111201
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-12/34