1947111004
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1947111004 10 NOVEMBRE 1947. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111004 10 NOVEMBRE 1947. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945
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10 NOVEMBRE 1947. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945
Publication: 7 mai 1948
Numéro: 1947111004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-10/04