1947111002
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1947111002 10 NOVEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 mars 1940 ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1939
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947111002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947111002 10 NOVEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 mars 1940 ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1939
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10 NOVEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 mars 1940 ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1939
Publication: 24 avril 1948
Numéro: 1947111002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-10/02