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1947110705 BE

1947110705 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947110705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110705 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 10 novembre 1947

Numéro: 1947110705

page: 10454

Dossier numéro: 1947-11-07/30

Erratum : Publication du 9 janvier 1948, ERRATUM

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