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1947110704 BE

1947110704 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947110704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110704 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 10 novembre 1947

Numéro: 1947110704

page: 10452

Dossier numéro: 1947-11-07/32

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