1947110703
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1947110703 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947110703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110703 7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés
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7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la déclaration, à la consistance et au mode d'évaluation du patrimoine en matière de dommages de guerre aux biens privés
Publication: 10 novembre 1947
Numéro: 1947110703
page: 10447
Dossier numéro: 1947-11-07/31
Erratum : Publication du 9 janvier 1948, ERRATUM