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1947110503 BE

1947110503 5 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif au crédit en matière de droits d'accise et taxes spéciales de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947110503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif au crédit en matière de droits d'accise et taxes spéciales de consommation

Publication: 23 novembre 1947

Numéro: 1947110503

page: 888888

Dossier numéro: 1947-11-05/03

Erratum : Publication du 4 décembre 1947, ERRATUM

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