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1947110502 5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons importés à usage domestique, destinés à l'approvisionnement des chaudières de chauffage central
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947110502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110502 5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons importés à usage domestique, destinés à l'approvisionnement des chaudières de chauffage central
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5 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons importés à usage domestique, destinés à l'approvisionnement des chaudières de chauffage central
Publication: 7 novembre 1947
Numéro: 1947110502
page: 10350
Dossier numéro: 1947-11-05/02