1947110401
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1947110401 4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars, 24 juin et 5 septembre 1947, portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110401 4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars, 24 juin et 5 septembre 1947, portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
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4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars, 24 juin et 5 septembre 1947, portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
Publication: 20 novembre 1947
Numéro: 1947110401
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-04/01