1947110302
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1947110302 3 NOVEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110302 3 NOVEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
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3 NOVEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie
Publication: 13 décembre 1947
Numéro: 1947110302
page: 888888
Dossier numéro: 1947-11-03/02