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1947110301 BE

1947110301 3 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er avril 1947 certains services du Commissariat belge au Rapatriement, en liquidation, au Ministère de la Justice et au Ministère de la Reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947110301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947110301 3 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er avril 1947 certains services du Commissariat belge au Rapatriement, en liquidation, au Ministère de la Justice et au Ministère de la Reconstruction Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er avril 1947 certains services du Commissariat belge au Rapatriement, en liquidation, au Ministère de la Justice et au Ministère de la Reconstruction

Publication: 28 novembre 1947

Numéro: 1947110301

page: 11038

Dossier numéro: 1947-11-03/01

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