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1947103107 BE

1947103107 31 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947103107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947103107 31 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 19 novembre 1947

Numéro: 1947103107

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-31/30

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