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1947103106 BE

1947103106 31 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL - Taxe pour la surveillance du chargement et du déchargement des navires en dehors des jours ou heures réglementaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947103106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL - Taxe pour la surveillance du chargement et du déchargement des navires en dehors des jours ou heures réglementaires

Publication: 1 novembre 1947

Numéro: 1947103106

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-31/35

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