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1947103102 BE

1947103102 31 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947103102 31 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant l'exécution des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise

Publication: 16 novembre 1947

Numéro: 1947103102

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-31/33

Erratum : Publication du 4 décembre 1947, ERRATUM

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