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1947103005 BE

1947103005 30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant auprès du Département de l'Agriculture une Commission de la comptabilité agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947103005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947103005 30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant auprès du Département de l'Agriculture une Commission de la comptabilité agricole Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant auprès du Département de l'Agriculture une Commission de la comptabilité agricole

Publication: 15 novembre 1947

Numéro: 1947103005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-30/05

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