1947103004
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1947103004 30 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de départ des usines de distillation et des briquettes de lignite, complété par l'arrêté ministériel du 28 avril 1947 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 m
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947103004 30 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de départ des usines de distillation et des briquettes de lignite, complété par l'arrêté ministériel du 28 avril 1947 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 m
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30 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima des charbons et des agglomérés de houille au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés des cokes et du goudron de houille au départ des cokeries, des dérivés primaires et secondaires du goudron de départ des usines de distillation et des briquettes de lignite, complété par l'arrêté ministériel du 28 avril 1947 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 mai 1947 et 30 juin 1947
Publication: 15 novembre 1947
Numéro: 1947103004
page: 888888
Dossier numéro: 1947-10-30/04
Erratum : Publication du 21 novembre 1947, ERRATUM