1947103002
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1947103002 30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947103002 30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles
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30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles
Publication: 7 novembre 1947
Numéro: 1947103002
page: 888888
Dossier numéro: 1947-10-30/02