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1947102801 BE

1947102801 28 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions définitives à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Verre en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102801 28 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions définitives à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Verre en liquidation Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions définitives à caractère obligatoire à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Verre en liquidation

Publication: 24 novembre 1947

Numéro: 1947102801

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-28/01

Erratum : Publication du 15 décembre 1947, ERRATUM

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