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1947102501 BE

1947102501 25 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires apportées aux articles 13, 4e, 23g et 25 des statuts de la société mutuelle des administrations publiques, caisse commune de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102501 25 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires apportées aux articles 13, 4e, 23g et 25 des statuts de la société mutuelle des administrations publiques, caisse commune de pensions Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications statutaires apportées aux articles 13, 4e, 23g et 25 des statuts de la société mutuelle des administrations publiques, caisse commune de pensions

Publication: 6 novembre 1947

Numéro: 1947102501

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-25/01

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