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1947102202 BE

1947102202 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1946 instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102202 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1946 instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1946 instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

Publication: 21 novembre 1947

Numéro: 1947102202

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-22/02

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