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1947102201 BE

1947102201 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102201 22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent n° 78 réglant l'application de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne les indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne

Publication: 8 novembre 1947

Numéro: 1947102201

page: 10382

Dossier numéro: 1947-10-22/01

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