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1947102105 BE

1947102105 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques et ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102105 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques et ayants droit Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques et ayants droit

Publication: 9 novembre 1947

Numéro: 1947102105

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-21/04

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