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1947102104 BE

1947102104 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102104 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

Publication: 8 novembre 1947

Numéro: 1947102104

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-21/03

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