1947102101
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1947102101 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947102101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102101 21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
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21 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent concernant certaines exceptions aux dispositions de l'arrêté-loi du 23 octobre 1946, modifiant temporairement la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer, notamment pour certains marins de nationalité étrangère naviguant sous pavillon belge
Publication: 23 novembre 1947
Numéro: 1947102101
page: 888888
Dossier numéro: 1947-10-21/01