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1947102007 BE

1947102007 20 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution et la redevance définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de bois, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947102007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102007 20 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution et la redevance définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de bois, en liquidation Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution et la redevance définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de bois, en liquidation

Publication: 27 octobre 1947

Numéro: 1947102007

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-20/07

Erratum : Publication du 22 novembre 1947, ERRATUM

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