1947102003
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1947102003 20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947102003 20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
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20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits
Publication: 26 octobre 1947
Numéro: 1947102003
page: 10076
Dossier numéro: 1947-10-20/03