Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947101607 BE

1947101607 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux certificats d'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101607 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux certificats d'immatriculation des véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux certificats d'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 1 novembre 1947

Numéro: 1947101607

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-16/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →