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1947101606 16 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation des dommages matériels subis par les agents de renseignements et d'action (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101606 16 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation des dommages matériels subis par les agents de renseignements et d'action (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9) Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation des dommages matériels subis par les agents de renseignements et d'action (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

Publication: 27 octobre 1947

Numéro: 1947101606

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-16/36

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