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1947101604 BE

1947101604 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques

Publication: 26 octobre 1947

Numéro: 1947101604

page: 10075

Dossier numéro: 1947-10-16/34

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