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1947101601 BE

1947101601 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101601 16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

Publication: 20 octobre 1947

Numéro: 1947101601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-16/31

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