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1947101516 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel portant création de la carte d'entreprise (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101516 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel portant création de la carte d'entreprise (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62) Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel portant création de la carte d'entreprise (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)

Publication: 25 octobre 1947

Numéro: 1947101516

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-15/44

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